« L’asymétrie entre le niveau de négociation et le lieu de travail renforce les difficultés de résorption des conflits sociaux »

Les grèves des raffineries de TotalEnergies et Esso-ExxonMobil ont mis à jour une question peu traitée dans le débat public, mais centrale dans le déroulement du conflit et sa difficile résolution.

Nombre de commentateurs, mais aussi des personnalités politiques, ont semblé s’étonner qu’un conflit salarial puisse démarrer et perdurer dans une entreprise alors qu’un accord avait été signé sur ce thème par des syndicats majoritaires au niveau du groupe.

Ces réactions révèlent d’abord une certaine ignorance. L’existence d’une convention collective n’entraîne en effet, en droit français, aucune obligation de paix sociale de nature à empêcher les organisations non-signataires de s’opposer par un mouvement collectif aux mesures entérinées par l’accord collectif. Mais surtout, la configuration du conflit est en partie la résultante des multiples réformes du droit de la négociation collective conduites ces dernières années.

Depuis les années 1980, les pouvoirs publics n’ont eu de cesse de promouvoir l’accord collectif d’entreprise comme mode de régulation de la relation d’emploi. L’accord collectif d’entreprise d’abord et avant tout. Avant la loi, mais aussi avant l’accord collectif de branche. Ce dernier, originellement central dans l’édifice conventionnel s’est vu ainsi progressivement mis de côté, à la faveur d’un mouvement de décentralisation de la négociation collective, orchestré sous les auspices d’une promotion de la « norme de proximité » afin de permettre à chaque entreprise de faire prévaloir son propre pacte social.

« L’accord de groupe constitue désormais un instrument puissant à la main des directions de groupe. C’est dire que la négociation dite de proximité, tant vantée ces dernières années, a du plomb dans l’aile »

Cette tendance a pris une dimension nouvelle avec la loi dite « travail » du 8 août 2016, votée sous le gouvernement de Manuel Valls, et les mouvements sociaux qui l’ont accompagnée. A l’époque, c’était surtout la supplétivité de la loi par rapport à la convention collective d’entreprise (l’inversion de la « hiérarchie des normes ») que les opposants avaient identifiée comme un enjeu de conflit.

Mais la contestation est passée à côté d’une autre modification majeure : celle concernant l’accord collectif de groupe. Celui-ci a acquis, en 2016, une capacité à s’imposer face à l’accord collectif d’entreprise et à prescrire une norme applicable à l’ensemble des salariés des entreprises d’un groupe.

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De tels accords ont connu leur première application à l’occasion de la mise en place des nouveaux comités sociaux et économiques (CSE), remplaçant les comités d’entreprise (CE). Chaque direction de groupe peut donc, là où elle trouve les majorités syndicales le lui permettant, conclure un accord visant à harmoniser les statuts sociaux de l’ensemble du groupe. L’accord de groupe constitue désormais un instrument puissant à la main des directions de groupe. C’est dire que la négociation dite de proximité, tant vantée ces dernières années, a du plomb dans l’aile.

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