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Pourquoi un article concernant des mesures psychiatriques a-t-il été ajouté au projet de loi du pass vaccinal ?

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Pourquoi un article concernant des mesures psychiatriques a-t-il été ajouté au projet de loi du pass vaccinal ?

Pourquoi un article concernant des mesures psychiatriques a-t-il été ajouté au projet de loi du pass vaccinal ?

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Le Covid-19 n’est pas la seule urgence. Pris à défaut sur une mesure portant atteinte à la liberté individuelle, le gouvernement n’a plus le droit à l’erreur, face à un risque imminent de vide juridique.

DÉFINITION. Le vide juridique est plus ou moins l’équivalent du « loophole » en anglais, ce que les protagonistes (ou les antagonistes) utilisent dans les séries judiciaires pour échapper à une condamnation. En théorie, il s’agit de l’absence de normes législatives applicables à une situation, c’est-à-dire que les textes de lois sont incomplets, voire même inexistants, et ne permettent donc pas d’encadrer correctement une situation donnée. Pour prendre un exemple peu préoccupant en 2021 : il n’existe pas de Code pénal applicable à de potentiels crimes commis sur Terre par des extraterrestres. 

En l’occurrence, le texte évoqué plus tôt concerne l’isolement et la contention des patients faisant l’objet de soins psychiatriques. Comme l’explique la Haute autorité de santé (HAS), en psychiatrie générale, l’isolement consiste à placer un « patient, lors d’une phase critique de sa prise en charge thérapeutique, dans un espace dont il ne peut sortir librement et qui est séparé des autres patients ». Cette mesure doit être prise uniquement « à visée de protection ». La contention mécanique, elle, désigne l’utilisation « de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou limitant les capacités de mobilisation volontaire de tout ou partie du corps dans un but de sécurité pour un patient dont le comportement présente un risque grave pour son intégrité ou celle d’autrui. »

Un texte de loi incomplet

A l’origine, un amendement avait été déposé en mars 2015 par une quarantaine de députés de l’ex-majorité socialiste (dont l’actuel ministre de la Santé Olivier Véran) dans le cadre de la loi « de modernisation de notre système de santé » portée par Marisol Touraine et promulguée en janvier 2016. Concrètement, déposer un amendement revient à proposer à une assemblée (comme l’Assemblée nationale) des modifications sur un texte de loi – un droit dont disposent les parlementaires depuis la Constitution de 1958.

Puisant ses motivations dans « les principes des Nations unies » et les recommandations du Conseil de l’Europe ainsi que du Défenseur des droits, le texte de loi initial affirmait que « le placement en chambre d’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours » ne pouvant relever que de la « décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée ». Hélas, le législateur avait omis de préciser ladite durée.

Trois censures en dix-huit mois

Saisis en mars 2020 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à savoir un droit reconnu à toute personne de soutenir qu’une disposition législative en vigueur est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit, les Sages de la rue Montpensier n’ont pas manqué de soulever cette lacune pour justifier, en juin de la même année, leur première censure, assortie d’un « effet différé » au 31 décembre pour se prémunir de « conséquences manifestement excessives ».

Ce délai a été mis à profit par le gouvernement pour fixer, dans le budget de la Sécurité sociale pour 2021, « une durée maximale » de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention, conformément aux recommandations de la HAS. Mais le Conseil constitutionnel, à nouveau saisi d’une QPC en avril 2021, a constaté que « le législateur n’a, de nouveau, pas prévu (…) l’intervention systématique du juge judiciaire » et a censuré une deuxième fois la réforme en juin, encore avec « effet différé » au 31 décembre.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a revu encore sa copie et a intégré la disposition dûment modifiée dans le budget de la Sécu pour 2022. La mesure est pourtant censurée une troisième fois, car considérée comme un « cavalier social » n’ayant pas sa place dans un texte budgétaire. Un revirement qui a contraint l’exécutif à agir vite, car la date butoir du 31 décembre 2021 reste inchangée.

Le texte retoqué est donc repris à la virgule prêt dans le nouveau projet de loi transformant le pass sanitaire en pass vaccinal, que l’Assemblée nationale examine dès ce mercredi 29 décembre 2021. Cette fois-ci, la bénédiction du Conseil d’Etat a été donnée : ils n’y auraient décelé « aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel ». Selon l’étude d’impact, la mesure « s’appliquera dès le lendemain de la publication de la loi », en même temps que le pass vaccinal dont l’entrée en vigueur est envisagée « à compter du 15 janvier ».

AT avec AFP

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