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Guide CRA · mis à jour le 20 novembre 2026

Cyber Resilience Act : votre produit contient de l’open source, la faille sera la vôtre

Depuis le 11 septembre 2026, un fabricant doit signaler sous 24 heures toute faille activement exploitée dans ses produits, y compris quand elle vient d’une bibliothèque open source. Ce qui change, qui est concerné, et quoi faire maintenant.

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En bref

Le texte
Règlement (UE) 2024/2847, dit Cyber Resilience Act. Il s’applique directement dans tous les pays de l’Union.
11 sept. 2026
Obligation de signaler toute faille activement exploitée et tout incident grave touchant la sécurité de vos produits. Commission européenne, 11 septembre 2026 ↗
Le signalement
Par la plateforme unique de l’ENISA, ouverte le même jour, qui transmet au CSIRT national compétent. ENISA, plateforme unique de signalement (SRP) ↗
11 déc. 2027
Toutes les autres obligations : sécurité dès la conception, gestion des vulnérabilités, inventaire des composants (SBOM), documentation, marquage CE. Commission européenne, 11 septembre 2026 ↗
Sanctions
Jusqu’à 15 millions d’euros ou 2,5 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; restriction, retrait ou rappel des produits. Règlement (UE) 2024/2847, article 64 ↗ entreprises.gouv.fr, Direction générale des Entreprises ↗
02

Êtes-vous concerné ?

Le règlement vise les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché européen dans le cadre d’une activité commerciale.

Concernés, en général

Vous vendez un produit numérique

Logiciel vendu ou sous licence, application mobile, bibliothèque logicielle commercialisée, objet connecté, équipement avec un logiciel embarqué, y compris leurs services de traitement à distance.

Hors champ, en général

Pas de mise sur le marché

Projet open source purement non commercial, produit de loisir, et services en ligne autonomes de type SaaS, qui relèvent plutôt de NIS2. Commission européenne, présentation FOSDEM 2026 sur le champ du CRA ↗

La frontière dépend de votre cas exact. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats : faites confirmer votre qualification par votre conseil juridique.

03

Le piège open source

Votre produit contient presque certainement des dizaines, souvent des centaines de composants open source que vous n’avez pas écrits. Le règlement ne vous en décharge pas : c’est vous, fabricant, qui mettez le produit sur le marché, avec ses composants.

Concrètement, quand une faille activement exploitée est publiée dans une bibliothèque que vous embarquez, l’horloge de 24 heures peut démarrer pour vous. Si vous ne savez pas quels produits utilisent cette bibliothèque, ni dans quelle version, vous ne pouvez ni évaluer ni signaler à temps.

C’est pour cela que l’inventaire des composants (SBOM, pour « Software Bill of Materials ») devient la pièce centrale : sans lui, aucune des autres obligations n’est tenable.

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Que faire maintenant

  1. Faire l’inventaire de vos composantsUn SBOM par produit et par version livrée, dans un format standard (CycloneDX ou SPDX).
  2. Repérer ce qui pose déjà problèmeFailles connues, surtout celles activement exploitées, licences incompatibles avec votre usage, composants abandonnés.
  3. Préparer votre procédure de signalementQui détecte, qui décide, qui signale sur la plateforme de l’ENISA, en moins de 24 heures, y compris le week-end.
  4. Surveiller en continuÊtre prévenu quand une nouvelle faille exploitée touche un composant de votre inventaire.
  5. Planifier décembre 2027Sécurité dès la conception, mises à jour de sécurité, documentation technique, évaluation de conformité.
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Sources

Page mise à jour le 20 novembre 2026. Elle résume des sources publiques et ne constitue pas un conseil juridique.