Stephanie
La Cour de justice de l’Union européenne va-t-elle permettre de mieux résoudre les nombreux contentieux qui sont apparus, en matière de tourisme, depuis que, le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié l’épidémie de Covid-19 de pandémie ?
L’association UFC-Que choisir l’espère, à la lecture de l’avis rendu, jeudi 15 septembre, par l’avocate générale lettone de cette institution, Laila Medina : elle considère que la crise sanitaire liée à la pandémie ne justifiait pas que le gouvernement français autorise les agences de voyages à déroger comme elles l’ont fait aux règles prévues par le droit européen.
Rappelons qu’à partir de mars 2020 les opérateurs ont annulé les voyages qui ne pouvaient plus être organisés, à cause des confinements. Nombre de Français ont, en outre, décidé d’annuler le séjour qu’ils avaient réservé à l’étranger, de peur de ne rien pouvoir visiter ou de tomber malades. Les deux situations ont donné lieu à des litiges.
Les consommateurs victimes d’annulations ont pensé être remboursés tout de suite. Or, le gouvernement français a, le 25 mars 2020, adopté une ordonnance autorisant les agences de voyages à ne pas le faire. Ce texte a prévu que, pour les voyages annulés entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus, l’opérateur pourrait, dans un délai de trois mois, proposer soit une prestation équivalente, soit un avoir valable pendant dix-huit mois.
Remboursement en numéraire
L’UFC-Que choisir et la confédération Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) ont demandé que le Conseil d’Etat annule l’ordonnance pour violation du droit communautaire, qui impose un « remboursement » sous quatorze jours. Le 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer, le temps que la Cour de justice européenne dise si un remboursement doit nécessairement se faire en numéraire et, en cas de réponse positive, si la crise sanitaire justifiait la dérogation au principe de remboursement.
A la première question, l’avocate générale répond que oui, le « remboursement » exigé par la directive ne peut se faire qu’« en argent », et non sous forme d’avoirs.
A la seconde, elle répond que la crise sanitaire ne pouvait justifier qu’une dispense très limitée à ce principe. Or, l’ordonnance prive les consommateurs de remboursement sur une période allant « entre dix-huit et vingt et un mois », elle est « rétroactive », et elle ne prévoit pas de « compensations » (les avoirs n’étant pas bonifiés).
La magistrate précise qu’une dérogation, même limitée, ne doit se faire que faute de « solution alternative ». Or, assure-t-elle, le gouvernement français aurait pu résoudre le problème de trésorerie des opérateurs en mettant en place, avec l’accord de la Commission, une aide d’Etat temporaire – comme l’ont fait d’autre pays.
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