Germain
Après un cas juridique particulier, la Cour de Cassation a tranché sur la question, confirmant que le code de déverrouillage du smartphone constitue “une convention secrète de déchiffrement”.
Le refus de communiquer le code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit, a tranché lundi 7 novembre la Cour de cassation, confirmant ainsi sa jurisprudence en la matière.
Cette question sensible portant sur la cryptologie et les téléphones portables avait été examinée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, après que la cour d’appel de Douai eut rendu une décision contraire à la jurisprudence de la haute juridiction.
Une affaire de stupéfiants
L’affaire trouve son origine dans un dossier de stupéfiants: un homme interpellé en possession de cannabis refuse, pendant sa garde à vue, de donner les mots de passe de ses deux téléphones portables.
Il est renvoyé en correctionnelle pour cette détention de stupéfiants mais aussi pour avoir refusé de remettre la “convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie” susceptible d’avoir été utilisée pour commettre cette infraction, un délit passible de trois ans d’emprisonnement.
Le tribunal correctionnel de Lille, puis la cour d’appel de Douai l’avaient relaxé de cette dernière infraction, considérant que le code n’était pas une “convention de déchiffrement” car il ne servait pas à déchiffrer des données mais uniquement à débloquer un écran d’accueil.
Saisie une première fois, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure en 2020 la décision de la cour d’appel, estimant qu’elle a eu un raisonnement “général et erroné”.
“Convention secrète de déchiffrement”
L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Douai qui refuse de suivre cette jurisprudence et confirme la décision de relaxe. Après un pourvoi du parquet général, c’est en assemblée plénière que la Cour de cassation a réexaminé cette question le 14 octobre.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a considéré que dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un “moyen de cryptologie”, donc d’un mot de passe, son détenteur était tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage.
En s’y opposant, il commet le délit de “refus de remettre une convention secrète de déchiffrement”. La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel de Douai et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour que le prévenu soit rejugé.
