Germain
Le tribunal judiciaire de Paris a accepté mardi de transmettre à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la plateforme pornographique Pornhub dans le bras de fer qui l’oppose au régulateur.
Le tribunal judiciaire de Paris a accepté mardi de transmettre à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la plateforme pornographique Pornhub, menacée de blocage par la justice si elle n’empêche pas l’accès des mineurs à ses contenus.
La plateforme, appartenant au géant mondial du porno MindGeek, est l’un des cinq sites mis en demeure par l’Arcom fin 2021 d’instaurer un contrôle de l’âge de leurs visiteurs. Faute de réaction des sites, l’Arcom avait ensuite demandé au président du tribunal judiciaire d’ordonner leur blocage par les opérateurs.
Dans le jugement consulté par l’AFP, Pornhub considère que la procédure suivie par l’Arcom n’est pas conforme aux principes constitutionnels de “légalité des délits et des peines” et de “liberté d’expression et de communication”, car l’infraction qui lui est reprochée n’est pas définie “en des termes suffisamment clairs et précis”.
Trois mois pour se prononcer
La loi du 30 juillet 2020 dispose qu’une simple déclaration de majorité pour accéder aux sites pornographiques ne suffit plus et qu’une vérification de l’âge est nécessaire, mais sans en préciser le procédé.
“Aucune des solutions techniques que nous avons testées ne s’est révélée satisfaisante”, avait plaidé début septembre l’avocate de la plateforme Elsa Rodrigues, ajoutant attendre les “lignes directrices” annoncées en décembre par le régulateur.
La Cour de Cassation a désormais trois mois pour se prononcer et décider, ou non, de transmettre la question au Conseil constitutionnel, qui pourrait alors invalider les dispositions litigieuses.
“C’est un nouveau temps mort de la procédure pendant laquelle l’Arcom va faire tout son possible pour parvenir à une solution de médiation qui soit satisfaisante” dans le but de protéger efficacement les mineurs, a expliqué à l’AFP l’avocat de l’Arcom Nicolas Jouanin.
Avec cette QPC, “ce n’est pas la copie de l’Arcom qui est jugée, c’est celle du législateur”, a-t-il précisé.
