Edouard Philippe placé sous le statut de témoin assisté par la Cour de justice de la République

L’ancien premier ministre, Edouard Philippe, a été placé, mardi 18 octobre, sous le statut de témoin assisté par des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) à la sortie d’une audition sur la gestion gouvernementale de l’épidémie de Covid-19, a annoncé, samedi 22 octobre, une source proche du dossier à l’Agence France-Presse (AFP), confirmant une information de Franceinfo.

Le maire du Havre et président d’Horizons, parti proche de la majorité présidentielle, a été entendu mardi par les trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR sur les infractions de « mise en danger de la vie d’autrui » et « abstention volontaire de combattre un sinistre ».

L’ancien premier ministre (mai 2017-juillet 2020), qui conteste les infractions qui lui sont reprochées, a visiblement convaincu les juges puisqu’il a été placé sous le statut de témoin assisté, intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin. Il désigne le statut de la personne mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction.

S’il n’est pas mis en examen ultérieurement, Edouard Philippe ne pourra pas être renvoyé devant la formation de jugement de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et à juger des membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Sa convocation devant la CJR avait été annoncée pour le 24 octobre, mais son interrogatoire a été avancé d’une semaine.

Edouard Philippe est mis en cause notamment pour la gestion des masques de protection – chirurgicaux (destinés à la population générale) ou FFP2 (réservés aux professionnels de santé) –, notamment en ce qui concerne le non-renouvellement des stocks. Ainsi, en mai 2020, une enquête du Monde avait mis en lumière l’incurie des pouvoirs publics, coupables d’avoir laissé fondre dans des proportions vertigineuses les stocks de masques (il n’en restait plus, au début de 2020, qu’une centaine de millions, contre 2,2 milliards dix ans plus tôt), jusqu’à laisser détruire, en mars 2020, au plus fort de la crise du Covid-19, des millions de masques encore utilisables…

Il est aussi reproché à l’ancien premier ministre la lenteur supposée avec laquelle l’exécutif aurait réagi, au début de 2020, à la crise du Covid-19. Alerté dès le début du mois de janvier sur la gravité et la contagiosité du SARS-CoV-2, ce virus venu de Chine, le gouvernement aurait tardé à réagir, d’après plusieurs enquêtes parlementaires, mais aussi selon de nombreux témoignages recueillis par la CJR, exposant ainsi la population à de graves risques.

Edouard Philippe devait également s’expliquer sur le maintien du premier tour des élections municipales le 15 mars, au moment où le nombre de contaminations augmentait fortement, et sur l’activation tardive de la cellule interministérielle de crise (CIC) le 17 mars.

Agnès Buzyn mise en examen en septembre 2021

Dans cette information judiciaire ouverte en juillet 2020, l’ancienne ministre de la santé (mai 2017-février 2020), Agnès Buzyn, a été mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » le 10 septembre 2021. Elle a également été placée sous le statut de témoin assisté pour « abstention volontaire de combattre un sinistre ».

Outre M^me Buzyn et M. Philippe, l’ex-ministre de la santé Olivier Véran, aujourd’hui porte-parole du gouvernement, est visé par cette instruction sur la gestion gouvernementale de l’épidémie de Covid-19 menée par la CJR. M. Véran n’a pas encore été entendu par cette dernière.

Le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, est, quant à lui, irresponsable pénalement des actes réalisés dans l’exercice de ses fonctions. Les investigations avaient été lancées après plusieurs plaintes dénonçant notamment le manque d’équipements de protection pour les soignants et la population ou les errements sur la nécessité ou non de porter des masques. Depuis, d’autres plaintes ont été jointes à l’information judiciaire en cours.

Dans cette affaire, plusieurs perquisitions avaient été menées en octobre 2020, notamment aux domiciles et bureaux de MM. Véran et Philippe, de M^me Buzyn et de l’ex-membre du gouvernement Sibeth Ndiaye. A ce jour, selon les chiffres de Santé publique France, l’épidémie de Covid-19 a causé la mort de 155 000 personnes en France.