Stephanie
Droit social. Issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose à l’employeur, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, de fournir au comité social et économique (CSE) des informations sur « les conséquences environnementales de ses décisions ».
Ces échanges se font tant dans le cadre des informations et consultations récurrentes que lors des consultations obligatoires relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, énumérées dans le livre II du code du travail.
Le CSE doit également être saisi « en temps utile » lorsqu’un projet de restructuration et de compression des effectifs implique l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex « plan social »), pour émettre un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application.
« Un PSE irrégulier pour défaut d’information peut notamment conduire à la nullité de l’ensemble des licenciements et des mesures des départs volontaires qui y figurent »
En pratique, dans le cas d’un licenciement économique d’au moins dix salariés, deux consultations du CSE doivent être menées avant la mise en œuvre du PSE : la première a trait aux mesures ayant une incidence sur la marche générale de l’entreprise et le volume des effectifs, la seconde est spécifique aux licenciements et aux mesures destinées à les éviter.
Toutefois, la loi Climat et résilience n’a modifié ni les règles applicables aux consultations et informations ponctuelles, parmi lesquelles se trouvent les dispositions concernant les licenciements collectifs pour motif économique, ni le livre I du code du travail organisant le PSE. Si l’on suit, l’employeur doit donc informer des conséquences environnementales à la première consultation… mais le doit-il également à la seconde ?
Cette question du périmètre de la nouvelle obligation d’information en matière environnementale n’est pas purement théorique : un PSE irrégulier pour défaut d’information peut notamment conduire à la nullité de l’ensemble des licenciements et des mesures des départs volontaires qui y figurent.
Des litiges sur cette question ont déjà été portés en justice, en l’occurrence devant le juge administratif. Des CSE ont, en effet, critiqué des décisions de l’administration du travail qui homologuaient les documents unilatéraux portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique : ils réclamaient l’annulation de ces décisions au motif que la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel aurait été irrégulière, notamment du fait de l’absence d’information environnementale. Pour les demandeurs, s’agissant de fermetures de sites et de « délocalisation » de certains salariés, le PSE ne serait « pas neutre pour le climat ».
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