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La cour maintient l’accès à la mifépristone pendant le processus d’appel.

LES PILULES ABORTIVES SERONT ACCESSIBLES MALGRÉ LA DISPENSE CONTROVERSÉE

La Cour Suprême des États-Unis a décidé vendredi que l’accès à une pilule couramment utilisée pour l’avortement médicamenteux pourrait continuer alors qu’un défi contre l’approbation de la FDA se poursuit. Cette décision intervient moins d’un an après que les juges aient annulé Roe v. Wade, mettant fin aux protections fédérales sur l’avortement.

L’accès au mifepristone, l’un des deux médicaments utilisés dans le traitement le plus courant pour l’avortement médicamenteux, ne changera pas dans un avenir prévisible. Les juges ont renvoyé l’affaire, qui a été initialement engagée devant un tribunal de district américain à Amarillo, au Texas, devant la Cour d’appel du cinquième circuit basée à la Nouvelle-Orléans.

Si la Cour d’appel finit par ordonner à la FDA de retirer son approbation du mifepristone, d’autres approbations de médicaments de la FDA pourraient être contestées par des personnes qui ne sont pas d’accord avec elles.

Par quoi est-ce que cela est important ?
Médication pour l’avortement représente 54% des avortements aux États-Unis et 98% d’entre eux ont utilisé le mifepristone. Admettre une accessibilité continue de cette pilule peut aider les femmes qui ont besoin de l’avortement en utilisant la méthode de la médication en toute sécurité et contrôle.

Pourquoi la FDA a-t-elle été contestée ?
En mars dernier, le juge fédéral du district, Matthew Kacsmaryk, a annoncé sa décision qui a ajouté des restrictions au mifepristone et cessé l’approbation globale de la FDA pour ce médicament. La Cour d’appel du cinquième circuit a partiellement bloqué la décision de Kacsmaryk, mais a rétabli les limitations que la FDA avait levées au fil des ans. Sans cette décision, les limitations seraient entrées en vigueur le samedi suivant le jour où la décision a été annoncée.

La décision de la Cour Suprême permet un accès continu aux femmes qui ont besoin d’une avortement dans le cas où la pilule abortive est recommandée par le médecin. La bataille légale autour de ces pilules et de la protection fédérale de l’avortement se poursuivra inévitablement.

Mise à jour : Il est à noter que GenBioPro a intenté un procès contre la FDA pour empêcher sa version générique du mifepristone d’être retirée du marché.

Les avocats disent que la décision pourrait avoir un impact sur la capacité de la FDA à réglementer les médicaments en général. Il est incertain si la prochaine décision de la Cour sera en faveur de la FDA.

La décision de la Cour Suprême n’est pas une décision finale dans cette affaire, et si l’affaire devait finalement revenir à la Cour Suprême, l’appel ne serait pas traité avant la prochaine session. Au lieu de cela, la décision actuelle est une étape importante dans la lutte pour l’avortement légal et sûr.

Sources :
https://www.axios.com/ (non citée directement)

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Written by Mathieu

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