Mathieu
**Tribunal: Apple obtient une suspension temporaire concernant les règles “anti-redirection”**
Apple a obtenu lundi une motion qui suspend la décision de la cour d’appel obligeant l’entreprise à annuler ses règles “anti-redirection” et à autoriser les développeurs tiers à utiliser des mécanismes de paiement externes. La suspension est effective pendant 90 jours afin qu’Apple puisse déposer une demande auprès de la Cour suprême pour examiner l’affaire.
Les règles “anti-redirection” d’Apple limitent la façon dont les développeurs peuvent diriger les utilisateurs vers des paiements d’abonnements ou d’achats intégrés en dehors de l’écosystème de l’App Store, où Apple perçoit une commission sur les revenus. Un tribunal de district a estimé qu’Apple n’avait pas généralement enfreint les lois antitrust avec son approche du “jardin clos” pour iOS, mais il lui a ordonné de supprimer les règles interdisant aux développeurs d’inclure des “appels à l’action” pour des méthodes de paiement externes.
Cette suspension reste en vigueur jusqu’à ce que la Cour suprême décide de l’examiner et, le cas échéant, jusqu’à ce qu’elle se prononce.
Dans leur demande de blocage de la suspension, les avocats d’Epic ont soutenu que les arguments d’Apple “ne présentent aucune perspective d’examen par la Cour suprême” et qu’Apple n’a pas d’autre choix que de s’appuyer sur des arguments si faibles qu’elle les a à peine mentionnés, voire pas du tout. En réponse à la suspension, le PDG d’Epic Games, Tim Sweeney, a tweeté : “Justice retardée, encore une fois”.
Malgré l’accord donné à la demande d’Apple, le juge du neuvième circuit Milan D. Smith Jr. écrit : “… alors que les arguments de la motion d’Apple ne sont peut-être pas techniquement frivoles, ils ignorent des aspects clés du raisonnement de la cour d’appel et des constatations factuelles clés du tribunal de district. Lorsque notre raisonnement et les constatations du tribunal de district sont pris en compte, les arguments d’Apple ne résistent même pas à un examen minimal. Les arguments d’Apple sur sa légitimité et l’étendue de l’injonction se transforment simplement en une contestation des constatations du tribunal de district et en une objection à la responsabilité en vertu du droit de l’État, sous prétexte d’erreurs juridiques.”
La décision initiale de Epic Games c. Apple ordonnant à Apple de supprimer les règles “anti-redirection” a été rendue en septembre 2021 après plusieurs jours de témoignages devant les tribunaux plus tôt cette année. Tant Epic que Apple ont fait appel de la décision, et en avril de cette année, la Cour d’appel du neuvième circuit a confirmé la décision. Maintenant, Apple souhaite que la Cour suprême examine l’affaire, et si elle le fait, la décision de la Cour pourrait avoir un impact énorme sur l’avenir de l’écosystème des applications tel que nous le connaissons.
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