Stephanie
C’est un troisième recours au paquet législatif sur le pouvoir d’achat qui vient d’être enregistré par le Conseil d’Etat. Après deux saisines déjà réalisées par les députés de la Nupes vendredi 5 août, plus de soixante sénateurs socialistes ont saisi lundi 8 août le Conseil constitutionnel.
Leur saisine concerne les articles 39, 40 et 41 du projet de loi pouvoir d’achat, qui relèvent le prix régulé de l’électricité nucléaire. Dans un communiqué, les élus expliquent que ces articles « portent atteinte de façon conjointe au droit de l’Union européenne, à la liberté d’entreprendre et aux exigences constitutionnelles en matière de loi de validation ».
Lors de l’examen du texte, les députés avaient approuvé, contre l’avis du gouvernement, le relèvement du prix régulé auquel EDF est obligé de revendre une part de son électricité à ses concurrents, passant de 42 euros actuellement à « au moins 49,50 euros » par mégawattheure (MWh) à compter du 1er janvier 2023.
Cette obligation, connue sous le nom d’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), a été imposée à EDF depuis 2011 dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.
Deux autres saisines réalisées par les députés Nupes
Les sénateurs pointent que « la fixation de ce nouveau prix n’a nullement pris en compte les conditions économiques de production d’électricité », comme l’exigeait en 2019 une précédente décision du Conseil constitutionnel. Or, les élus observent que « la capacité productive est moindre aujourd’hui » en raison de « l’arrêt de certains réacteurs ».
Ils arguent aussi que « la Commission européenne n’a nullement approuvé par écrit l’augmentation du plafond et du tarif, comme l’exige pourtant le droit de l’Union européenne ».
Enfin, ils soulignent que « l’obligation de vendre à un tarif réglementé », quand « EDF fait face à des difficultés économiques historiques », « porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’entreprendre ».
Vendredi, des députés de l’alliance de gauche Nupes avaient déposé deux recours auprès du Conseil constitutionnel contre les deux textes formant le paquet sur le pouvoir d’achat, dénonçant des mesures contraires à « plusieurs principes » et « valeurs » constitutionnels.
Le premier recours, porté par l’intergroupe de la Nupes, épingle « la monétisation des jours de récupération du temps de travail (RTT) » et la « suppression de la redevance audiovisuelle ».
Le deuxième, à l’initiative des seuls groupes La France insoumise et Europe-Ecologie-Les Verts, concerne le volet énergie du projet de loi pouvoir d’achat, estimant qu’il porte atteinte « à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, découlant de la Charte de l’environnement de 2004 », intégrée depuis 2005 dans le préambule de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer sur ces recours.
