Stephanie
Bonjour La quinte du loup,
Des référés auprès du tribunal administratif ont déjà eu lieu dans le cadre de réquisitions, en 2010, à l’occasion d’une vague de protestations contre la réforme des retraites et des grèves étendues aux douze raffineries du pays.
En Seine-et-Marne, le tribunal administratif de Melun avait annulé un premier arrêté préfectoral de réquisition. Le juge considérait que ce dernier portait une « atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ». En cause : le préfet a réquisitionné 170 salariés, soit « la quasi-totalité du personnel de la raffinerie », instaurant, de fait, un « service normal ».
Le même mois, le Conseil d’Etat confirmait qu’un arrêté de réquisition devait se limiter aux strictes « équipes nécessaires » à la reprise d’activité permettant le maintien de l’ordre public. Son arrêt apportait alors deux autres précisions. Le juge apprécie, pour valider un arrêté, l’exhaustivité des conditions de réquisition du préfet : « Les motifs de la réquisition, sa durée, les prestations requises, les effectifs requis ainsi que leur répartition. » L’atteinte à l’ordre public doit être enfin finement justifiée : en l’espèce, les grèves menaçaient « la sécurité aérienne » à l’aéroport Charles-de-Gaulle et le « ravitaillement des véhicules de services publics et de services de première nécessité ».
