Stephanie
Le 13 octobre 2022, l’Assemblée nationale a finalement rejeté l’amendement au projet de loi de finances pour 2023 destiné à priver de réduction d’impôt les dons « aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ». Il faut s’en réjouir.
En effet, sous l’apparence d’une mesure fiscale, cet amendement tentait en fait d’interdire aux associations de défense de l’environnement et de la protection animale de documenter l’inapplication du droit en vigueur ou son insuffisance pour garantir la protection de l’environnement, de la santé et du bien-être animal en contexte agricole.
Au-delà, cet amendement posait d’évidentes difficultés juridiques. En effet, à quelle nécessité répondait la création d’une sanction complémentaire à la sanction principale visant le membre de l’association ? Si une association était complice de l’infraction commise par son adhérent, elle s’exposait déjà à des sanctions civiles et pénales ; et si l’association était étrangère à l’infraction commise, à quel titre la sanctionner ?
Une source de préoccupation
En outre, supprimer la déductibilité fiscale des dons faits à une association revient le plus souvent, en France, à la condamner à la peine de mort, soit une peine généralement disproportionnée au regard de l’infraction reprochée au membre de l’association. En tout état de cause, aucune punition ne peut être automatique, ni intervenir sans le contrôle d’un juge, le Conseil constitutionnel l’interdit.
Pour autant, la multiplication des tentatives d’entraver l’action d’associations qui informent le public des infractions qui gangrènent la vie politique et le monde économique en France est, en elle-même, une source de préoccupation. Le secteur agricole n’est pas seul concerné : qu’on songe ainsi aux intimidations subies par l’association de lutte contre la corruption Anticor en 2021 lors du renouvellement de son agrément, ou encore au dévoiement du nouveau « contrat d’engagement républicain » afin de museler les critiques associatives.
Toutefois, les associations actives dans le secteur agricole sont exposées au premier chef, à mesure que la France, comme les Etats-Unis avant elle, fait face à une déferlante de législations bâillons visant ce secteur en particulier.
Une action idéologique
En 2019, le ministère de l’agriculture a ainsi mis en place, au sein de la gendarmerie nationale, une cellule spécialisée (dite cellule Déméter), destinée notamment à prévenir des actions dites « de nature idéologique » pouvant consister en de « simples actions symboliques de dénigrement » ou en des intrusions visant des exploitations agricoles aux fins d’y mener « des actions symboliques ».
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